Afin d'étayer ses propos dans un commentaire posté sur notre blog,
François Mela nous fait parvenir cet extrait de l'Arrêt du Conseil d'Etat :

CONSEIL D'ETAT

statuant au contentieux

N° 317730                                                                                                Le Conseil  d'Etat statuant au contentieux

                                                                                                              (Section du contentieux, 10ème sous-section)

Séance du 8 octobre 2008
Lecture du 14 novembre 2008

../.. Vu la requête enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude DOMINICI, demeurant Pianelli à Santa Maria Poggio (20221) ../.. M. DOMINICI et autres demandent au Conseil d'Etat :

 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à la protestation de M. François Mela, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Santa Maria Poggio (Haute-Corse);

2°) de rejeter la protestation de M. Mela;

3°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. le Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. le Commissaire du gouvernement;

Considérant que la circonstance que le dispositif du jugement attaqué comporte une erreur matérielle sur l'identité d'un défendeur est sans incidence sur sa régularité;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des artciles L. 67 et R. 44 du code électoral que les candidats ont le droit de désigner un assesseur dans chaque bureau de vote en vue de contrôler les opérations électorales; qu'aux termes de l'article R. 46 de ce code : « Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard l'avant veille du scrutin à dix-huit heures. Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseurs ou de suppléants. Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux »;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'en raison du refus du maire d'admettre comme assesseurs les représentants de la liste d'opposition pourtant régulièrement déposée, le bureau de vote N°1 n'a compris aucun des assesseurs pourtant régulièrement désignés par la liste « Santa Maria Poghju Autrement » conduite par M. Mela et a donc siégé dans une composition qui méconnaissait les dispositions des articles précités; qu'ainsi, les opérations électorales ont été entachés d'une irrégularité qui était par elle-même de nature, compte tenu de la grande proportion des électeurs inscrits à ce bureau de vote, à vicier l'ensemble des résultats du scrutin, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle était constitutive d'une manoeuvre; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 à Santa Maria Poggio pour la désignation des membres du conseil municipal ../..

 DECIDE :

Article 1er: La requête de M. Dominici et autres est rejetée ../..